GUINEE – COVID 19 : Implications fiscales du plan de riposte économique

 

  1. Introduction

Les activités économiques sont durement affectées par la crise de coronavirus (Covid-19). Cette situation fragilise la capacité financière des entreprises et par conséquent, affecte l’exécution des obligations fiscales desdites entreprises.

Pour amoindrir les impacts de la pandémie du Covid-19 sur les entreprises, le gouvernement guinéen a pris un certain nombre de mesures d’ordre économique, fiscal et sociales le 07 avril 2020 (Plan de Riposte Economique). Le Plan de Riposte Economique comporte trois composantes (Sanitaire, Sociale et appui au secteur privé). Cet article s’intéressera à la composante appui au secteur privé dans son volet allègement et assouplissement des obligations fiscales pour les entreprises.

Ces mesures tant attendues par les acteurs de la vie économique, n’ont cependant pas comblé toutes les attentes.

Il convient de rappeler que pour l’application de ces mesures (fiscales), une loi de finances rectificative doit être adoptée. En effet, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances, « L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts, droits, taxes et prélèvements obligatoires de toute nature ne peut être modifiés que par une loi de finances ».

Par ailleurs, le présent article a pour objet d’analyser les mesures d’allègement fiscal prévues dans le Plan de Riposte Economique et de présenter des propositions pratiques pouvant permettre aux entreprises de correctement tirer profit de ces mesures.

  1. Analyse des mesures d’allègement fiscal contenues dans le Plan de Riposte Economique

          a- Tourisme, hôtellerie et PME : Report d’échéances de paiement d’impôts

Suivant le Code Général des Impôts (CGI), chaque contribuable est tenu de faire sa déclaration et de payer ses impôts suivant les périodicités définies par ledit CGI (mensuelle, trimestrielle et annuelle). Le défaut de déclaration et surtout de paiement dans les délais sont passibles de sanctions. La pandémie du Covid-19 pourrait empêcher certains contribuables de respecter ces délais de déclaration et de paiement.

Pour pallier cette situation, le gouvernement a décidé de permettre aux entreprises évoluant dans le secteur touristique et hôtelier, le report pour trois (3) mois de l’ensemble de leurs charges fiscales et sociales.

Cette situation pourrait se justifier par le fait que les entreprises du secteur touristique et hôtelier sont parmi les premières victimes des mesures de confinement et de restrictions de voyages imposées par presque tous les pays du monde. En effet, les hôtels et les lieux touristiques sont quasi vides en ce moment. Cette baisse d’activité a un impact certain sur le revenu de ces entreprises. C’est pourquoi le gouvernement reste sensible à la situation des acteurs évoluant dans ce secteur.

S’agissant des petites et moyennes entreprises (PME), elles ont également bénéficié d’un report de trois (3) mois de paiement des impôts, taxes et versements assimilés. Cet allègement vise à soutenir ces entreprises (fragiles) dans cette période de crise sanitaire. A la différence des entreprises du secteur touristique, le report des obligations de paiement pour les PME ne couvre pas les obligations sociales y compris la cotisation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

La lettre circulaire 1727 de la Direction Nationale des Impôts (DNI) du 16 avril 2020 définie les petites et moyennes entreprises comme étant celles qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 500 000 000 et 1 500 000 000 GNF et qui relèvent du Service de Moyennes Entreprises (SME).

Suivant la lettre circulaire ci-dessus visée, le report de paiement des impôts et taxes n’exonère pas le contribuable de son obligation déclarative mensuelle.

Il convient de rappeler par ailleurs que le Plan de Riposte Economique et la lettre circulaire de la DNI parlent de report. Littéralement le report est l’action de renvoyer une chose à une date ultérieure, de l’ajourner.

En réalité, le report du paiement d’impôt n’allège en rien les charges fiscales d’une entreprise. Par contre, il déplace le problème sans pourtant le résoudre. Il est toutefois à signaler que les entreprises bénéficiaires profitent de la baisse de pression sur leur trésorerie sur ce trimestre. Cependant, elles seront tenues de payer leurs impôts dans trois (3) mois, ce qui constitue déjà une dette fiscale pour ces entreprises.

Les modalités de remboursement de cette dette ne sont pas non plus déterminées. Les entreprises devront-elles les payer à la fois le mois suivant la fin de la période de report ? Devront-elles en échelonner le paiement ? Pendant combien de temps ?

A notre avis, le gouvernement pouvait faire mieux en annulant par exemple le paiement des impôts sur les salaires (Retenue sur les Traitements et Salaires, Versement Forfaitaire, Taxe d’apprentissage) pendant cette période de pandémie pour (toutes) les entreprises dont les activités sont impactées par la crise sanitaire. Cela ne devrait pas se limiter aux seules entreprises citées dans le Plan de Riposte Économique.

A l’allure de l’évolution du Covid-19 en Guinée, les allègements fiscaux ne devraient pas se limiter à seulement trois (3) mois, ils doivent couvrir toute la période des impacts négatifs de l’épidémie sur l’activité économique.

          b- TPE : Exemption de paiement d’impôt

Les très petites entreprises (TPE) ont été exemptées du paiement d’impôt pendant les trois prochains mois. Suivant la lettre circulaire de la DNI, sont considérées comme très petites entreprises, les entreprises qui réalisent moins de 500 millions GNF de chiffre d’affaires et qui sont gérées par les services déconcentrés (gouvernorat ou communes).

Dans la pratique, cette catégorie d’entreprises évolue dans l’informel et par conséquent, ne paie presque pas d’impôt (sous réserve des impôts locaux (patente ou taxe professionnelle unique). Ces impôts sont payés une fois par an (respectivement janvier et février de chaque année). Cette annulation de paiement d’impôt prévue dans le Plan de Riposte Economique n’a quasiment aucun impact sur cette catégorie d’entreprises.

Pour atténuer l’impact du Covid-19 sur ces entreprises, l’Etat pourraient par exemple, soit constituer en crédit d’impôts les contributions des patentes ou la taxe professionnelle unique déjà payées par ces entreprises, soit abandonner le paiement de ces impôts pour celles qui ne l’ont pas encore payée.

          c- Entreprises exportatrices et minières : Réduction du délai de remboursement                du crédit de TVA

Le délai de remboursement du crédit de TVA est dorénavant fixé à deux (2) semaines au lieu de deux mois prévus par l’arrêté A/2006/5297/MEDE/SGG, portant Modalités d’Application de la TVA aux Entreprises Titulaires de Titres Miniers et de Permis de Recherche Minière.

Le retard dans le remboursement du crédit de TVA constitue un véritable problème pour les entreprises minières et les entreprises exportatrices. Cette mesure, si elle est réellement appliquée, permettra de soulager leur trésorerie.

          d- Grandes Entreprises : exclues du Plan de Riposte Economique

A la différence des PME et les TPE, les grandes entreprises hors secteur touristique et hôtelier ne bénéficient pas du report de paiement de leurs impôts et taxes. En effet, elles sont tenues de déposer leurs déclarations et de payer leurs impôts et taxes dans les délais requis.

Il convient par ailleurs de rappeler que le CGI ne définit pas la notion de grandes entreprises. Toutefois, il résulte de la lettre circulaire n°1727 que pour être qualifiée de grande entreprise, deux conditions doivent être réunies (réaliser plus de 1 500 000 000 GNF de chiffre d’affaires et relever du Service des Grandes Entreprises (SGE)).

Comme annoncé plus haut, l’exécution du volet fiscal du Plan de Riposte Economique est subordonnée à son adoption dans une loi de finances rectificative, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances. Sous cette réserve, la question de la validité des mesures indiquées dans Plan de Riposte Economique et de la circulaire n° 1727 de la DNI sera posée.

Par ailleurs, l’exclusion des grandes entreprises des bénéficiaires d’allègement fiscal signifie-t-elle que ces entreprises ne ressentent pas les effets de la pandémie du Covid-19 sur leurs activités ?  Rien n’est moins sûr.

Étant donné le caractère dynamique d’un plan de riposte, nous espérons que le gouvernement saura ajuster le Plan de Riposte Economique en tirant les leçons des premiers mois de sa mise en œuvre afin d’adopter des mesures additionnelles de mitigation des effets du Covid-19 sur toutes les entreprises impactées.

Ces mesures pourraient consister en une remise partielle ou totale de la dette d’impôts des entreprises dont les activités sont réellement affectées par le Covid-19. Cela pourrait concerner notamment les impôts sur les salaires et/ou l’impôt minimum forfaitaire.

Face à l’élan de solidarité des entreprises envers les communautés et envers l’Etat, les règles de déductibilité des dons et libéralités pourraient être assouplies afin de permettre aux donateurs de déduire de leur résultat fiscal les dons effectués dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 dans leur totalité et sans limitation par rapport a leur chiffre d’affaires.

Il serait également appréciable de ne pas considérer les avantages accordés aux salariés dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 comme des avantages en nature soumis aux impôts sur les salaires.

          e- Possible contreparties à demander aux entreprises

En contrepartie de ces allègements évoqués ci-dessus, l’Etat pourrait aussi contraindre les entreprises concernées à :

  • limiter les licenciements ;
  • modifier les conditions du travail à temps partiel et de mise en chômage pour motif économique en relevant les indemnités qui sont actuellement de 30%.

 

Les Auteurs

Mohamed Sidiki SYLLA,
Managing Partner
SYLLA & PARTNERS

Madigbè Kaba,
Collaborateur Senior
SYLLA & PARTNERS

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